Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service Agent Aimé (les « Services »). Elles s'appliquent exclusivement à des professionnels (relation B2B) agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction, l'offre acceptée par le Client prévaut sur les présentes CGV pour le prix et la durée.

Article 2 — Vendeur

• Rémy Baroukh — Entrepreneur individuel (EI), exploitant le nom commercial « Agent Aimé »
• SIREN : 818 394 975 — APE : 62.01Z
• TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS (franchise en base)
• Contact : contact@agentaime.fr — voir les mentions légales

Article 3 — Description des Services

Agent Aimé fournit des collaborateurs numériques (agents IA) déployés pour le compte du Client, accompagnés d'un portail web et d'une application. Chaque agent est mis à disposition sous forme d'un abonnement. Le détail de chaque abonnement figure dans l'offre acceptée par le Client.

Article 4 — Souscription et accès

La souscription est assistée : à la suite d'une démonstration et de l'acceptation par le Client de l'offre qui lui est adressée, le Vendeur crée le compte du Client et lui transmet des identifiants provisoires. Le Client se connecte au portail, définit son mot de passe, puis active son agent en enregistrant un moyen de paiement. L'accès complet (application, mise au travail de l'agent) est ouvert dès la confirmation du paiement.

Article 5 — Prix

• Le prix de chaque abonnement est fixé dans l'offre acceptée par le Client.
• Pour un abonnement souscrit sans offre écrite, le prix est celui en vigueur lors de la souscription, tel qu'il figure sur les factures.
• Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable (art. L.223-3 du CIBS) : les montants nets sont ceux facturés, sans TVA.

Le Vendeur peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement est sans effet sur la période déjà payée et s'applique au renouvellement suivant, après information du Client.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. En activant son abonnement, le Client autorise le prélèvement récurrent (mensuel ou annuel, selon l'offre) à échoir d'avance à chaque période. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur mais par Stripe, prestataire de paiement sécurisé.

Article 7 — Durée et reconduction

• Abonnement mensuel : sans engagement, reconduit tacitement de mois en mois.
• Abonnement annuel, lorsque l'offre le prévoit : engagement ferme de 12 mois, reconduit tacitement par périodes de 12 mois.

Article 8 — Résiliation

• Mensuel : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée ; l'agent reste actif jusque-là.
• Annuel : l'abonnement est non résiliable avant son terme de 12 mois. La résiliation prend effet à l'échéance annuelle et empêche la reconduction.
• À la prise d'effet de la résiliation, l'agent est arrêté. Les données sont conservées puis supprimées conformément aux CGU.

Article 9 — Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. À défaut de régularisation, l'agent est suspendu, puis l'abonnement peut être résilié de plein droit. La suspension pour impayé ne donne lieu à aucun remboursement.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Les Services étant fournis à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L.221-18 et suivants) ne s'applique pas.

Article 11 — Remboursement

Le service étant fourni immédiatement et de façon continue, les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation en cours de période ou de non-utilisation.

Article 12 — Facturation

Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition du Client (par email et/ou depuis son espace de facturation). Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS » (franchise en base ; mention applicable depuis le 1^er septembre 2026, en remplacement de l'ancienne référence à l'art. 293 B du CGI).

Article 13 — Obligations du Client

• Fournir des informations exactes (dont son identifiant d'entreprise).
• Utiliser les Services dans le cadre de son activité professionnelle et de façon licite.
• Être responsable du contenu traité par ses agents et informer, le cas échéant, ses collaborateurs de la présence d'agents IA.
• Relire et vérifier chaque contenu produit par ses agents avant toute utilisation, tout envoi, tout dépôt ou toute décision (voir l'article 14).

Article 14 — Nature des agents et des contenus générés

En souscrivant, le Client reconnaît avoir été informé de la nature des Services et des limites suivantes, inhérentes à la technologie d'intelligence artificielle générative. Elles sont détaillées à l'article 9 des CGU.

• Des outils qui proposent. Les agents sont des outils d'assistance : ils proposent des contenus (documents, projets d'actes, de conclusions ou de courriers, emails, analyses, synthèses, chiffres, recherches, contenus juridiques, comptables ou fiscaux…) et ne décident pas à la place du Client.
• Des contenus qui peuvent être faux. Un contenu généré peut être incomplet, inexact, obsolète ou entièrement inventé (« hallucinations »), y compris des noms, des dates, des montants, des références de textes, de jurisprudence ou de pièces, ou des faits absents des documents fournis. Il peut paraître cohérent et assuré tout en étant erroné, voire porter sur une situation sans rapport avec celle du Client.
• Vérification obligatoire. Le Client s'engage à relire et vérifier intégralement chaque contenu généré avant toute utilisation, tout envoi, toute signature, tout dépôt ou toute décision. Tout contenu utilisé, transmis ou déposé l'est sous sa seule responsabilité, y compris lorsqu'un agent est paramétré, par le Client ou par le Vendeur à la demande ou avec l'accord du Client, pour agir de manière automatique.
• Aucun conseil professionnel. Les Services ne fournissent aucun conseil juridique, comptable, fiscal, financier, médical ou autre conseil professionnel. Le Client exerçant une profession réglementée reste seul responsable de ses actes, avis et écritures, ainsi que du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment du secret professionnel ; le recours aux Services et le choix des informations qui leur sont soumises relèvent de sa décision éclairée.
• Contrôles indicatifs. Les contrôles automatiques, alertes et indicateurs ont une valeur indicative, ne sont pas exhaustifs et ne garantissent pas l'absence d'erreur. Ils ne dispensent pas de la vérification par le Client.
• Décision humaine. Les Services n'ont pas pour objet de prendre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard d'une personne (article 22 du RGPD) : toute décision est prise par un être humain, sous la responsabilité du Client.
• Transparence. Le Client est informé qu'il interagit avec un système d'IA et que les contenus produits par les agents sont générés par l'IA. Lorsqu'il diffuse ces contenus ou fait interagir des tiers avec un agent, il lui appartient de remplir les obligations d'information qui lui incombent, notamment au titre du règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA, dont les obligations de transparence de l'article 50 sont applicables depuis le 2 août 2026, sous réserve des aménagements transitoires prévus pour certaines d'entre elles, et sans préjudice des obligations propres du Vendeur en qualité de fournisseur.
• Fournisseurs d'IA tiers. Les instructions et données nécessaires, y compris le contenu des documents soumis, sont transmises à des fournisseurs tiers de modèles d'IA agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs du Vendeur, notamment OpenAI (entité contractante pour l'Europe : OpenAI Ireland Ltd, filiale d'un groupe américain), les données pouvant être traitées aux États-Unis, donc hors de l'Union européenne. Les transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, Data Privacy Framework). Le Client ne soumet que des données qu'il est en droit de communiquer ; s'il choisit d'y soumettre des informations confidentielles ou couvertes par un secret, il le fait sous sa seule responsabilité, sans préjudice des obligations du Vendeur en qualité de sous-traitant au titre de l'article 28 du RGPD.
• Obligation de moyens. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des contenus générés, ni l'obtention d'un résultat (issue d'une procédure, d'une négociation ou d'une démarche commerciale…).

Article 15 — Disponibilité et responsabilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité des Services, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder les sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, de l'envoi ou du dépôt d'un contenu généré, ou d'une décision fondée sur celui-ci, lorsque ce contenu n'a pas été vérifié par le Client conformément à l'article 14 ; des erreurs, omissions ou inventions inhérentes aux modèles d'IA lorsque le contenu n'a pas été vérifié ; du respect par le Client de ses obligations professionnelles et déontologiques et du choix des données qu'il soumet ; de l'indisponibilité de services tiers, ni des dommages indirects.

Ces limitations ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur, à savoir la mise à disposition et le fonctionnement des Services conformément à leur description (article 1170 du Code civil). Elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Le prix des Services a été fixé en considération de ce partage des risques.

Article 16 — Propriété intellectuelle et données

La plateforme demeure la propriété exclusive du Vendeur. Les données du Client restent sa propriété. Le traitement des données personnelles est encadré par le RGPD ; voir la politique de confidentialité.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement. Les modifications sont portées à la connaissance du Client avant leur entrée en vigueur.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.