Conditions Générales d'Utilisation

9.1 — Des outils d'assistance qui proposent. Les Agents sont des outils d'assistance reposant sur des systèmes d'intelligence artificielle générative. Ils proposent des contenus (documents, projets d'actes, de conclusions ou de courriers, emails, analyses, synthèses, chiffres, recherches, contenus juridiques, comptables ou fiscaux…). Ils ne décident pas à la place du Client, qui reste seul juge de l'usage qu'il fait de chaque Contenu généré.

9.2 — Des contenus qui peuvent être faux. En l'état de la technique, un Contenu généré peut être incomplet, inexact, obsolète, hors sujet ou entièrement inventé (phénomène dit d'« hallucination »), y compris en ce qui concerne des noms de personnes, de parties ou de juridictions, des dates, des montants, des références de textes, de jurisprudence ou de pièces, ou des faits qui ne figurent pas dans les documents fournis. Un Contenu généré peut être rédigé de manière assurée et paraître cohérent tout en étant erroné, voire porter sur une situation sans rapport avec celle du Client.

9.3 — Vérification obligatoire par le Client. Le Client s'engage à relire et vérifier intégralement chaque Contenu généré, notamment au regard de ses propres sources et pièces, avant toute utilisation, tout envoi, toute signature, tout dépôt ou toute décision. Un Contenu généré que le Client utilise, transmet ou dépose l'est sous sa seule responsabilité. Lorsqu'un Agent est paramétré, par le Client ou par l'Éditeur à la demande ou avec l'accord du Client, pour exécuter des actions de manière automatique (envoi d'emails, publication, mise à jour d'outils tiers…), le Client l'accepte en connaissance de cause et il lui appartient de prévoir les validations préalables adaptées à son activité.

9.4 — Aucun conseil professionnel. Le Service ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal, financier, médical ou autre conseil professionnel, et ne remplace pas l'intervention d'un professionnel qualifié. Lorsque le Client exerce une profession réglementée (avocat, expert-comptable, notaire, professionnel de santé…), il demeure seul responsable de ses actes, avis, conseils et écritures, de ses relations avec ses propres clients et du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques, notamment du secret professionnel. Il lui appartient d'apprécier, au regard des règles et recommandations de sa profession, si et dans quelle mesure il peut soumettre des informations au Service (voir l'article 9.8). Le Client reconnaît avoir été informé que certaines instances professionnelles recommandent de ne pas transmettre à un outil d'IA générative des informations couvertes par le secret professionnel, et que le recours au Service, ainsi que le choix des informations qui lui sont soumises, relèvent de sa décision éclairée et de sa responsabilité professionnelle.

9.5 — Contrôles automatiques à titre indicatif. Les contrôles automatiques, vérifications, alertes, scores ou indicateurs proposés par le Service ont une valeur indicative. Ils ne sont pas exhaustifs, ne garantissent pas l'absence d'erreur et peuvent eux-mêmes être erronés. L'absence d'alerte ne signifie pas qu'un Contenu généré est exact. Ces contrôles ne dispensent en aucun cas le Client de la vérification prévue à l'article 9.3.

9.6 — Une décision toujours humaine. Le Service n'a pas pour objet de prendre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative, au sens de l'article 22 du RGPD. Toute décision est prise par un être humain, sous la responsabilité du Client, qui s'interdit d'utiliser le Service à cette fin sans intervention humaine.

9.7 — Transparence sur l'usage de l'IA. Le Client est informé qu'en utilisant le Service, il interagit avec un système d'intelligence artificielle et que les Contenus générés sont produits par l'IA. Lorsque le Client diffuse des Contenus générés à des tiers ou fait interagir des tiers avec un Agent (par exemple par email ou messagerie), il lui appartient d'apprécier et de remplir les obligations d'information qui lui incombent, notamment au titre du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dont les obligations de transparence de l'article 50 sont applicables depuis le 2 août 2026, sous réserve des aménagements transitoires prévus pour certaines d'entre elles, et sans préjudice des obligations propres de l'Éditeur en qualité de fournisseur.

9.8 — Fournisseurs d'IA tiers et données soumises. Pour produire les Contenus générés, les Agents transmettent les instructions et les données nécessaires (y compris le contenu des documents qui leur sont soumis) à des fournisseurs tiers de modèles d'IA, agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs de l'Éditeur, notamment OpenAI (entité contractante pour l'Europe : OpenAI Ireland Ltd, filiale d'un groupe américain), les données pouvant être traitées aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, Data Privacy Framework). Ces données peuvent donc faire l'objet d'un traitement hors de l'Union européenne, en dehors de l'hébergement du Service en France. Le Client s'engage à ne soumettre au Service que des données qu'il est en droit de communiquer (base légale, information des personnes concernées, engagements de confidentialité, secrets protégés par la loi…). S'il choisit d'y soumettre des informations confidentielles, couvertes par un secret ou relevant de catégories particulières de données, il le fait sous sa seule responsabilité, sans préjudice des obligations de l'Éditeur en qualité de sous-traitant au titre de l'article 28 du RGPD.

9.9 — Obligation de moyens. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement des Agents et à la qualité des Contenus générés. Il ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à un usage particulier, ni l'obtention d'un résultat (par exemple l'issue d'une procédure, d'une négociation ou d'une démarche commerciale).